Tout savoir sur l’article 150-0 B ter
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Chaque année, des milliers d’entreprises sont cédées pour diverses raisons. Dans ce processus, il existe un article qui régit le mode de fonctionnement d’un apport-cession. L’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts (CGI) est un instrument juridique mis en place par l’État dans le but d’assouplir la fiscalité engendrée lors d’un apport-cession.
Avant l’existence de ce dernier, toute revente ou cession d’entreprise était soumise à un taux d’imposition d’environ 30 %. En vous faisant accompagner par les conseillers de Calci patrimoine, vous arriverez à profiter amplement des avantages fiscaux qu’offrent les fondements juridiques de l’article 150-0 B ter.
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25-03-2022
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