Tout savoir sur la procédure contentieuse du divorce pour faute

Vous voulez lancer une procédure de divorce pour faute et en savoir plus sur les différentes étapes de cette procédure ?

Les différentes étapes du divorce pour faute

Le divorce pour faute est une procédure contentieuse et plusieurs étapes sont à respecter en fonction du divorce.

Pour débuter l’instance de divorce, le Juge des Affaires Familiales a un rôle important en terme de la connaissance de divorce pour faute.

L’avocat de l’époux établit un document appelé requête, qui est un acte juridique dont le but est d’introduire cette instance en divorce auprès du Tribunal de Grande Instance.

Dans cette requête, vous pouvez retrouver le nom de l’avocat et de l’époux qui dépose la demande signée, la date, le régime matrimonial du couple, des informations sur leur identité et celle de leurs enfants, les mesures d’urgence, leurs copies d’acte d’Etat Civil et les actes notariés de biens immobiliers des époux.

La conciliation est une autre étape de la procédure contentieuse du divorce par faute à respecter. Lors de cette conciliation, le Juge convoque les deux époux lors d’un entretien individuel, puis les rassemble pour tenter une médiation. L’époux maintenant sa décision de divorcer, le Juge rédigera alors une ordonnance de non-conciliation. Dans le cas d’un commun accord, le divorce pour faute pourra être transformé en divorce par consentement mutuel.

Vient alors l’étape de l’assignation, 3 mois après la rédaction de l’ordonnance de non-conciliation. L’époux qui a demandé le divorce pour faute doit assigner son conjoint par le biais de la demande introductive d’instance. Il ne faut pas dépasser 30 mois pour l’ouverture. Si le délai est dépassé alors l’assignation ne sera pas prise en compte et il faudra tout recommencer.

Puis la phase d’audience de jugement est également à respecter dans la procédure contentieuse du divorce pour faute, avant que le Juge prenne une décision. Pour prouver la faute du conjoint, l‘avocat de l’époux pourra présenter des preuves, que ce soient photos ou documents écrits. L’époux qui est jugé a la possibilité de riposter aux attaques émises. Cette procédure est plus longue que les autres phases précédentes.

Après une bonne connaissance du dossier, le Juge des Affaires Familiales peut rendre son jugement qui s’applique sous 3 formes : le rejet de le demande de divorce pour faute si il n’y a pas assez de preuves voire pas du tout, les torts exclusifs d’un époux et les torts des 2 époux. Si le jugement donne les torts exclusifs à un époux, ce dernier devra payer des dommages et des intérêts à son conjoint. Possibilité de faire appel 1 mois après le rendu de décision. En savoir plus sur la prestation compensatoire par une avocate en droit du divorce.