Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage payée par les entreprises ?

La taxe d’apprentissage (TA) est un impôt obligatoire payé par les entreprises à caractère commercial, industriel ou artisanal. Cette taxe permet de financer les formations technologiques et professionnelles. Qui sont concernés ? Quelles sont les règles ? Quel est le montant ? Découvrez tout dans cet article.

Les entreprises concernées par cette taxe

Pour être assujettie à cette taxe, l’entreprise industrielle, commerciale ou artisanale doit remplir les trois conditions suivantes :

– avoir au moins 1 salarié

– être soumise à l’Impôt sur les Sociétés ou à l’Impôt sur le revenu

– être soumise au droit français

Cependant, certaines entreprises peuvent être exonérées de cette taxe :

– les entreprises ayant pour but exclusif l’enseignement

– les entreprises employant un ou plusieurs apprentis pendant l’année et dont la base annuelle d’imposition ne dépasse la limite de 6 fois le SMIC annuel

– les sociétés civiles de moyens dont l’activité n’est pas commerciale

– les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficient de l’exonération.

D’autres entreprises doivent payer la CAS (Contribution supplémentaire à l’apprentissage). Il s’agit des entreprises de plus de 250 salariés, redevable de la TA et employant moins de 4 % d’alternants (par rapport à l’effectif moyen annuel).

Le calcul de la taxe d’apprentissage (TA)

Le calcul s’effectue en fonction du montant total des salaires soumis aux cotisations sociales et des avantages en nature tels que les primes, les gratifications, les indemnités et autres. Ainsi, la base du calcul est la masse salarial de l’année précédente.

La taxe d’apprentissage représente 0,68 % de la masse salariale. C’est le cas pour toutes les entreprises de la métropole et le l’Outre-mer exception faite pour la région Alsace-Moselle pour laquelle le taux est abaissé à 0,44 %.

La taxe récoltée est ensuite divisée en deux parts : 87 % de la taxe va servir à financer l’apprentissage et le reste, soit 13 %, va servir aux dépenses effectuées par l’employeur dédiées au financement des formations professionnelles et technologique (hors apprentissage).

Certaines dépenses sont déductibles de la TA. Il s’agit :

– des subventions versées au CFA (matériels, équipements, etc.)

– des dépenses visant à aider le financement des formations professionnelles et technologiques ainsi que celles liées à l’insertion professionnelle

– la créance d’alternance : uniquement pour les entreprises de plus de 250 salariés et dépassant de le seuil de 5 % d’alternants au sein de l’entreprise.

Sources :
– Blog sur le droit fiscal : https://www.droitfiscal.net/
– Blog sur le droit des sociétés : https://www.droit-des-societes.eu/