L’utilisation de la question prioritaire de constitutionnalité lors d’un procès à Paris

En droit, il existe un principe très particulier, c’est ce qu’on appelle la question prioritaire de constitutionnalité. Pourquoi est-ce que je vous parle de ce terme un peu compliqué ? Parce que je l’ai utilisé lors d’un procès porté contre l’un de mes clients.

Qu’est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité ?

Ce principe est entré en vigueur depuis 2010 et est quelque chose de très important en droit. Vous n’êtes pas sans savoir que tout homme et femme dans le monde possède des droits qui leur sont inhérents, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen est l’un des textes présentant ces droits. Ces droits font partie de la constitution et l’État doit bien entendu les respecter. En tant qu’avocat question prioritaire constitutionnalité Paris, il est possible de forcer la constitutionnalité à subir un contrôle (grâce à ce principe) si l’une des lois antérieurs ou postérieur à son entrée en vigueur ne respecte pas les droits et libertés garantis par la constitution à chaques hommes et femmes.

La procédure pour répondre à la question

Cette question prioritaire de constitutionnalité peut donc être utilisé lors d’un procès si l’avocat juge qu’une des lois utilisées pendant le procès porte atteinte aux droits constitutionnels de son client. Cette question est prioritaire car le juge doit la respecter dès que la demande lui est faite. Le juge doit y répondre et respecter certaines exigences de cette question avant d’examiner tout autre moyen. Le procès est donc mis en “pause” jusqu’à ce que la réponse à cette question ait été rendue.

Le juge doit alors envoyer la question devant le Conseil d’État ou la Cours de cassation qui elle-même, si elle juge que la question est légitime, l’enverra devant le Conseil constitutionnel. Ce dernier décidera alors si oui ou non la loi sujette à la question prioritaire est belle et bien constitutionnelle et respecte donc les droits et libertés fondamentales de tout à chacun. Chaque institution à maximum trois mois pour répondre à la question.