Concurrence déloyale : définition et sanction

La concurrence déloyale se définit comme l’utilisation d’une pratique commerciale abusive d’une entreprise envers une autre. Elle peut être prouvée par fautes, préjudices ou lien de cause à effet et est le plus souvent constatée par un huissier. Plusieurs méthodes de concurrence déloyale existent comme le parasitisme ou l’imitation. Des sanctions sont prévues pour limiter ces pratiques.

Les conditions pour parler d’une concurrence déloyale

Pour parler de concurrence déloyale, trois conditions doivent être réunies :

– La faute : il s’agit d’un acte intentionnel ou non qui nuit à une entreprise concurrente. Il peut notamment s’agir d’un manquement à une loi ou un règlement.

– Le préjudice : la faute commise doit entraîner un dommage, un préjudice à un concurrent. Ce dommage doit être certain et c’est à l’entreprise visée par cette concurrence déloyale de s’en prévaloir. En effet, le préjudice par ricochet n’importe pas.

Si la faute ne commet pas de préjudice alors il n’y a pas de concurrence déloyale.

– Un lien de causalité : Il doit exister un lien de cause à effet entre le préjudice et la faute commise. La faute doit être à l’origine du préjudice.

Les méthodes les plus utilisées

– L’imitation : cela correspond à l’utilisation des même signes distinctives qu’une entreprise concurrente (logo, nom, sigle, slogan…). Si cela créée une confusion dans l’esprit des consommateurs alors sil s’agit bien d’une concurrence déloyale.

– Le parasitisme : c’est le fait de profiter du savoir-faire et des efforts réalisés par une entreprise sans avoir participé à cet effort. C’est par exemple le fait de reprendre des documents commerciaux ou des argumentaires de vente.

– Le dénigrement : comme son nom l’indique, cette méthode consiste à dénigrer, critiquer publiquement et ouvertement les produits, le travail ou les méthodes d’une autre entreprise. Il doit donc y avoir un caractère public et l’entreprise visée par le dénigrement doit être clairement identifiée.

– La désorganisation : il s’agit de débaucher massivement des salariés d’une autre entreprise ou de révéler des secrets de fabrication ou d’organisation de l’entreprise.

Les sanctions appliquées

– Dommages et intérêts : le montant dépend de la durée des pratiques déloyales et de la fréquence de ces pratiques. Cela permet de calculer le montant sans prendre en compte le préjudice subi.

– Cessation des actes déloyaux : le juge va imposer cette cessation dans presque tous les cas. Il peut également le faire sous astreinte, c’est-à-dire que l’entreprise devra payer pour chaque jour de retard dans la cessation des actes.

– Mesures accessoires : c’est au juge de décider des mesures supplémentaires à prendre. Il peut par exemple s’agir de la publication de la décision ou de la destruction du matériel ayant servie aux pratiques de la concurrence déloyale.

Sources utilisés :

– Blog sur le droit en général : https://www.reussirmondroit.com

– Blog sur le droit des marques et les droits d’auteurs et annuaire d’avocats :https://www.infodroitdesmarques.com/