Bien choisir son contrat de mariage
Le mariage… Symbole d’union, d’amour et d’engagement mais pas seulement ! Le mariage c’est aussi le début d’une relation patrimoniale (et d’argent) encadrée par un contrat de mariage. Il est important de bien choisir son régime matrimonial pour ne pas se retrouver piégé en cas de problème ou de divorce. Découvrez tous nos conseils dans cet article.
Le contrat de mariage
Le contrat de mariage est un acte notarié permettant à deux personnes (le couple) de choisir leur régime matrimonial. Il permet de déterminer ce qui appartient à chacun, dans quelle proportion et régit les règles de la propriété des biens entre ces deux personnes. Le coût est de 425€ – 430€.
Lors du mariage, vous avez la possibilité de choisir un contrat de mariage mais ce n’est pas obligatoire. Si vous ne le faite pas, vous serez alors mariés sous le régime matrimonial légal par défaut, ce qui est le cas de 80 % des couples.
Cependant, choisir votre contrat permet de l’adapter au mieux à votre vie professionnelle, votre situation et permet de prévoir les risques en cas de problème.
Les différents contrats de mariages
– La communauté réduite aux acquêts : c’est le régime matrimonial signé par défaut si vous n’êtes pas passé devant un notaire avant le mariage. C’est donc le régime légal et le plus classique. Il définit que tous ce que les mariés vont gagner (y compris les salaires), acheter ou économiser sera commun au couple. Ainsi, si un des époux achète un bien à son nom, l’autre sera également propriétaire. Cependant, chacun reste propriétaire des biens qu’ils possédaient avant leur mariage. C’est également le cas pour les donations ou successions reçues avant mariage.
– La communauté universelle : dans ce régime, tous les biens du couple sont communs à celui ci, que ce soit des biens acquis pendant le mariage ou avant (y compris les donations, successions, legs mais aussi les dettes). Il est possible d’ajouter au contrat une clause d’attribution intégrale. Ainsi, lorsqu’un des époux décède, le survivant reçoit l’intégralité de la communauté de biens. En cas d’enfants, ils recevront la succession à la mort du dernier époux. Si cette clause n’est pas ajoutée, alors l’époux survivant ne reçoit que la moitié des biens en commun.
– La participation aux acquêts : pendant le mariage est appliquée la règle de la séparation des biens. Mais lorsqu’un divorce est prononcé, c’est la règle de la communauté qui s’applique. C’est-à-dire que les gains sont partagés de façon équitable entre les époux.
Ainsi, avant le mariage un inventaire des biens des époux est réalisé pour déterminer qu’est-ce qui appartient à qui et combien. Lors du divorce, on réalise à nouveau cet inventaire: si l’un des deux époux s’est plus enrichie que l’autre, alors il lui devra une compensation financière. Ce régime permet de protéger l’époux au patrimoine le plus faible, de l’enrichissement de l’autre.
– La séparation des biens : ce régime définit qu’il n’y a rien de commun entre les époux. Chacun garde la propriété des biens acquis avant mariage mais aussi pendant le mariage (y compris donations, successions et dettes). Ce régime est adapté aux professions libérales ou celles qui comportent des risques pour le patrimoine de l’autre époux.
Pas de stress, si vous souhaitez changer de régime matrimonial, vous pouvez toujours le faire a partir de deux ans après votre union. Il faudra alors réaliser un nouveau contrat.
Enfin, pour chacun de ces contrats, une ou plusieurs clauses d’exclusion peuvent être créées pour sortir un bien de la communauté du couple ou l’y ajouter.
Sources :
– Blog et annuaire en d’avocats en droit civil : https://www.droit-civil.com/
– Portail juridique : https://www.juridique-enligne.com/